Logements sociaux
Comment faire votre demande de logement social ?
Faire une demande de logement social dépôt de dossier papier
Le dossier de la demande doit être déposé en mairie.
Le dossier est composé : du formulaire Cerfa n° 14069*05 accompagné des pièces complémentaires.
L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement dans un délai maximum d’1 mois.
Faire une demande de logement social sur internet
Il est désormais possible de déposer sa demande de logement social sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Après vérification de la pièce d’identité ou du titre de séjour, votre demande sera validée dans un délai de 48 à 72h.
Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n’avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d’enregistrement, cela signifie que votre demande n’est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.
Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.
Plus d’informations sur www.service-public.fr
Comment est attribué un logement social ?
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés. L’Etat, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires (dossier droit au logement opposable DALO).
Mais la décision finale dépend de la Commission d’attribution des différents bailleurs.
Bailleurs sociaux sur Fossé
Terres de Loire Habitat
18, avenue de l’Europe
CS 64314
41043 Blois Cedex
Tél. accueil : 02 54 52 29 00 ou mail : contact@tdlh.fr
Horaires d’accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi)
7, rue Latham
CS 93310
41033 Blois Cedex
Tél. service clientèle : 02 34 28 02 02
Le droit au logement opposable (DALO)
Les bénéficiaires du droit au logement :
Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
- sans aucun logement ;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
- logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
- demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.
Les démarches à effectuer pour déposer un dossier DALO :
Les personnes pensant faire partie des publics prioritaires doivent saisir la commission de médiation de leur département. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire (ci-dessous) et l’envoyer ou le déposer au secrétariat de la commission de médiation : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service hébergement et logement, Centre administratif, Porte B, 34 avenue Maunoury – 41000 BLOIS consulter les horaires d’ouverture au public
Accéder au formulaire recours-logement : Formulaire Cerfa n°15036*01
Accéder au formulaire recours-hébergement : Formulaire Cerfa n°15037*01
> Plus d’informations sur les démarches sur www.service-public.fr
Trouver une assistance
Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.