Comment faire votre demande de logement social ?

Faire une demande de logement social dépôt de dossier

Le dossier de la demande doit être déposé en mairie. Le dossier est composé : du formulaire Cerfa n°14069*03  accompagné des pièces suivantes :

• d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
  Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.
  S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.
  Si vous êtes étranger : document attestant de la régularité de votre séjour en France.
  Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
• d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
  Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

• le ou les titulaires du bail,
• les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail,
• l’époux(se),
• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte si :

• vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l’ ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif de l’avocat du demandeur (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel), ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence).
• ou vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel,
• ou votre Pacs est dissout, à condition de fournir l’acte de naissance (avec la mention Pacs dissout),
• ou vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte,
• ou votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille,

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement dans un délai maximum d’1 mois.

Faire une demande de logement social sur internet

Il est désormais possible de déposer sa demande de logement social sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Après vérification de la pièce d’identité ou du titre de séjour, votre demande sera validée dans un délai de 48 à 72h.

Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n’avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d’enregistrement, cela signifie que votre demande n’est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.

Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Plus d’informations sur www.service-public.fr