Réglementations diverses

Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre.
Les déchets dits “verts” produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

• l’herbe issue de la tonte de pelouse,
• les feuilles mortes,
• les résidus d’élagage,
• les résidus de taille de haies et arbustes,
• les résidus de débroussaillage,
• les épluchures.

À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie

Pourquoi cette interdiction ?

Au-delà des possibles troubles de voisinage (nuisances d’odeurs ou de fumées) ou des risques d’incendie, le brûlage des déchets verts augmente la pollution atmosphérique.

Brûler des végétaux, surtout s’ils sont humides, dégage des substances polluantes, toxiques pour les êtres humains et l’environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d’azote (NOx) des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines.

La toxicité des substances émises est encore augmentée lorsque ces déchets verts sont brûlés avec d’autres déchets du jardin (plastiques, bois traités).

Que risque-t-on ?

En cas de non-respect, une contravention de 450 € peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal).

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Régulièrement, les agents communaux procèdent au nettoyage et à l’entretien de l’ensemble du domaine public. Malgré cet important travail, une commune, pour être propre et agréable à vivre, doit être respectée par l’ensemble de ses usagers.

L’arrêté du maire n°2019-06 de la commune prescrit aux propriétaires et locataires d’intervenir régulièrement pour que trottoirs et caniveaux, au droit de leur façade ou clôture, soient maintenus dans un état de propreté satisfaisant. Cela suppose, s’il s’agit d’un trottoir, de le balayer régulièrement, de désengorger et de rendre libre l’écoulement des eaux des avaloirs au niveau des seuils de propriétés et s’il s’agit d’un accotement herbeux, de veiller par fauchage à préserver un espace de passage, de déneiger, etc…
Votre participation est essentielle pour rendre la vie dans notre village plus agréable et plus facile, en particulier pour les plus fragiles d’entre-nous. Comptant sur votre implication dans notre démarche.

♦ Arrêté du maire prescrivant l’entretien des trottoirs et des caniveaux n°2019-06

Vous avez perdu votre animal domestique ? Ayez le réflexe Agglopolys !

En cas de perte de votre animal, contactez directement les services d’Agglopolys car il se trouve peut-être à la fourrière sans avoir pu être identifié faute de tatouage ou de puce électronique.

Signaler un animal errant

Contactez Agglopolys au 02 54 90 35 35 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30). En dehors de ces horaires, adressez-vous à la police ou à la gendarmerie de votre secteur.

Rechercher un animal

Contactez la société SACPA au 02 54 74 16 73 en décrivant l’animal (race, sexe, âge, tatouage, puce, etc.) et en mentionnant l’endroit précis, ainsi que la date et l’heure où il a été perdu. N’oubliez-pas de laisser vos coordonnées afin que l’on puisse vous recontacter !

Plus d’informations : www.agglopolys.fr

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

 Liste des formateurs agréés dans le département

Après plusieurs mois de lutte intensive contre le frelon asisatique, Agglopolys met fin à la campagne 2018 de destruction des nids. En effet, avec les premiers gels à l’approche de l’hiver, l’élimination des nids n’est plus efficace car les colonies déclinent naturellement ( le manque de nourriture, le froid et les intempéries viennent à bout de la colonie et du nid).

L’heure est maintenant au bilan et à l’évaluation de cette opération menée depuis le mois de mai 2018 afin de définir ce que sera l’action d’Agglopolys en 2019.

Plus d’informations sur www.agglopolys.fr

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou arrosage, etc… ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h

Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h

Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cette nature”.

Article R 1334-31 du Code de la Santé Publique :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Conflits de voisinage, de famille, différends entre propriétaires et locataires ou entre particuliers et professionnels, litiges de consommation, impayés ou malfaçons de travaux, problèmes de pollution, de recouvrement d’argent, contestations de facturation… le conciliateur de justice est là pour trouver une solution « amiable » à ces situations.

Il propose une issue alternative à des procédures judiciaires pouvant être complexes et coûteuses pour les parties en cause.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Il peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Le recours au conciliateur est gratuit et se fait sur simple demande de rendez-vous.

Plus d’informations sur www.cdad41.org

Pendant toute absence prolongée de votre domicile, vous pouvez demander à la gendarmerie de surveiller votre domicile. Des patrouilles sont alors organisées par les forces de l’ordre.

Vous serez prévenu en cas d’anomalie (tentatives d’effractions, effractions, cambriolages).

Il convient de remplir le formulaire et de le transmettre à la gendarmerie d’Herbault 32 rue de touraine à Herbault au moins 2 jours avant votre départ.

Formulaire d’inscription

La plateforme Voisins Vigilants est un site web communautaire permettant de mettre en relation les habitants d’un même quartier pour lutter ensemble contre le fléau des cambriolages de manière simple et gratuite.

Vous restez connecté à la vie de votre quartier avec un simple téléphone portable ! Pas besoin d’être expert en nouvelles technologies, le système d’alertes Voisins Vigilants a été conçu pour être accessible à tous. Performant et innovant, il informe instantanément chaque Voisin Vigilant dès qu’un danger potentiel est signalé par un voisin ou par la police municipale.

Comment ça marche ?

Vous vous inscrivez gratuitement sur la plateforme www.voisinsvigilants.org et vous rejoignez la communauté de votre quartier dont vous découvrez l’annuaire.

Un référent est nommé pour un ensemble de quartiers, son rôle est de créer une communauté réunissant plusieurs voisins. Ceux qui rejoignent la communauté doivent signaler via la plateforme numérique tout fait ou individu suspects (véhicule douteux, passages répétés devant votre domicile, absence d’une personne seule ou vulnérable,…). Réciproquement, la police informe le référent de chaque communauté de certains faits ou dangers dont elle a eu connaissance pour les inviter à redoubler de vigilance.

Visibles et solidaires

Cette communauté repose sur l’entraide entre voisins. Suite à votre inscription, vous aurez accès à la boutique en ligne « Voisins Vigilants » qui met à votre disposition autocollants et panneaux dissuasifs pour faire fuir d’éventuels cambrioleurs.

Toutes les demandes d’affichage temporaire (pour des manisfestations diverses) sur la commune doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie au moins 1 mois avant la date de début de la manifestation soit par courrier soit par mail.

Une brocante ou un vide-grenier est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.

L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par courrier à la mairie :

• en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public (voir Demande d’occupation du domaine public)
• 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas (dans des locaux).

 Formulaire Déclaration préalable d’une vente au déballage

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation,
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Formulaire Cerfa n°14024*01

Permis de stationnement

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
• pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
• stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Formulaire Cerfa n°14023*01

Où s’adresser

La demande doit être déposée auprès de

* Cas 1 : Mairie

S’il s’agit d’une voie communale ou du domaine public communal, ou d’une route départementale en agglomération

* Cas 2 : Services du département

S’il s’agit d’une route départementale hors agglomération

Délai

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume < 1000 m³/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.

formulaire Cerfa 13837. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.

Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site « forages domestiques ».

Mettre en location un meublé de tourisme est le fait de proposer un local d’habitation meublé à la location, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage et pour son usage exclusif. Ce local d’habitation meublé mis en location peut être votre résidence secondaire, ou, dans certains cas, votre résidence principale. Dans les 2 cas, un certain nombre de démarches sont à effectuer pour pouvoir être autorisé à mettre en location votre logement.

 Si vous mettez en location votre résidence principale plus de 120 jours par an, vous devez respecter les règles relatives au meublé de tourisme.

 Formulaire déclaration en mairie de meublés de tourisme

Plus d’informations sur www.service-public.fr

Une association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

 Buvette temporaire pour une installation sportive

Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, etc.), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 et pour 48 heures maximum.

Les associations concernées par les dérogations sont :

• associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an ;
• associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an ;
• associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an.

Les demandes de dérogation doivent être formulées au maire dans laquelle sera situé le débit de boissons au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elles précisent la date et la nature de la manifestation prévue ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Formulaire de débit de boisson  

 Buvette temporaire hors d’une installation sportive

Installation dans une foire ou exposition

Une association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et peut y servir tout type de boissons si :

• la foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association d’utilité publique ;
• elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire ;
• elle a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire

Installation à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire à l’occasion :

• d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique ;
• ou d’une manifestation qu’elle organise elle-même dans la limite de 5 autorisations annuelles.

 Cercle privé

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3^è mi-temps, réception-buffet, etc.), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

Organisation d’une marche ou d’une course à pied sur la voie publique

Compétitions chronométrées

L’organisation d’une marche ou d’une course à pied consistant en des épreuves ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à l’avis de la fédération sportive délégataire concernée.

L’organisateur de la manifestation sportive doit également effectuer une déclaration, accompagnée de l’avis favorable de la fédération sportive, en mairie ou en préfecture dans le délai suivant :

Formulaire cerfa n°15824.

Autre manifestation sportive

L’organisation d’une marche ou d’une course à pied non chronométrée rassemblant plus de 100 participants qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la manifestation en mairie ou en préfecture :

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n’est requise.

Formulaire cerfa n°15825.

Plus d’informations sur www.service-public.fr