OBJET : PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL DE FOSSE
Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour préserver le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la décence du cimetière,
Que conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment à ses articles L. 2213-8 et 9, L. 2223-17, L. 2223-18, ainsi qu’à ses articles R. 2223-12 et suivants, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon est engagée dans le cimetière communal.
Que cette procédure concerne les concessions qui ont notoirement plus de 30 ans d’existence, dont la dernière inhumation date de dix ans au moins et qui ont cessé d’être entretenues,
Qu’il sera procédé sur site à la constatation de l’état visuel dans lequel se trouve chaque concession désignée sur la liste ci-après :
Le lundi 17 Avril 2023 à 16h00 au cimetière communal de Fossé
Qu’en conséquence, les descendants ou successeurs des concessionnaires ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien de la concession sont invitées à assister au dit constat, aux date et heure indiquées ci-dessus ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Que la possibilité est offerte aux familles de remettre en bon état de propreté et de solidité, la concession les concernant, dès à présent. A défaut, l’autorité municipale dressera le 1er procès-verbal de constat d’état d’abandon, conformément à la réglementation.
Les familles sont priées de se faire connaître en mairie, avant toute intervention sur la concession, pour réaliser les formalités préalables aux travaux de remise en état nécessaires.