L’état de catastrophe naturelle pour la commune de Fossé au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 a été reconnu par arrêté interministériel du 15 septembre 2020, paru au Journal Officiel le 25 octobre 2020. Ci-joint
Nous vous rappelons que les particuliers sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d’assurance s’ils ne l’ont déjà fait. Au-delà de ce délai de 10 jours, ils seront forclos et ne pourront réclamer l’indemnisation.
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